Le 23  décembre 2015, la nouvelle Directive sur les services de paiement (dite DSP2), visant à accélérer le développement du marché européen des services de paiements électroniques, a été publiée au journal officiel de l’Union européenne.

Précédemment, adoptée sans débat lors d’une session du Conseil européen «Agriculture et pêche», le 16 novembre 2015, un accord sur le texte était intervenu avec le Parlement européen le 5 mai 2015. Le Parlement avait ensuite adopté sa position en première lecture le 8 octobre.

Des ambitions renforcées

La DSP 2007/64/CE avait lancé une dynamique forte en Europe mais qui était restée très inégale dans ses modalités de déploiement, selon les pays. Le bilan dressé par la Commissions, en 2013 avait démontré que plusieurs de ces dispositions se sont révélées trop ambiguës ou trop générales ou tout simplement obsolètes au regard de l’évolution du marché, dans son champ d’application et, plus particulièrement, dans les exclusions qu’elle prévoit, telles que l’exclusion de certaines activités liées au paiement : par exemple les services d’initiation de paiement et les services d’information sur les comptes (TPPs). Il en est résulté une forme d’insécurité juridique, des risques possibles pour la sécurité de la chaîne des paiements et surtout une protection insuffisante des consommateurs dans certains domaines.

Il est aussi apparu nécessaire de porter remède aux difficultés rencontrées par certains prestataires de services de paiement pour réussir à lancer des services de paiement numériques novateurs, sûrs et conviviaux et d’offrir aux consommateurs et aux détaillants de l’Union des moyens de paiement efficaces, pratiques et sûrs.

La DSP 2  remplace et abroge donc la directive 2007/64/CE qui fondait la base juridique de la création d’un marché unique des services de paiement à l’échelle de l’UE. La directive révisée adapte les règles afin de tenir compte au mieux des services de paiement nouveaux et innovants, comme les paiements par internet et par téléphone portable. Elle vise à garantir un environnement plus sûr en matière de paiements, notamment pour les personnes utilisant des moyens de communication à distance.

Initiation des paiements

Depuis l’adoption, en 2007, de la directive initiale sur les services de paiement, les méthodes d’initiation des paiements dans le domaine du commerce électronique ont évolué. Ces services forment généralement une passerelle logicielle entre le site web du commerçant et la plateforme de la banque en ligne du payeur en vue d’initier des paiements par internet sur la base d’un virement. Ces services relèvent désormais de la DSP 2. Ils permettent au prestataire de services d’initiation de paiement (qui ne détient jamais les fonds de l’utilisateur) d’assurer au bénéficiaire que les fonds nécessaires à une opération de paiement donnée sont disponibles sur le compte du client et que le paiement a été initié.

Un régime réglementaire couvrant les activités de services d’information sur les comptes est également créé. Ces services offrent par exemple aux consommateur et utilisateur de services de paiement des informations agrégées en ligne concernant les comptes de paiement qu’il détient auprès d’autres prestataires de services de paiement. Cela permet au consommateur d’avoir une vue d’ensemble de sa situation financière à un moment donné, dans un environnement sûr.

Le renforcement de la sécurité des paiements en ligne

Parallèlement, la DSP 2 favorise le renforcement des mesures de sécurité pour les paiements par internet et pour l’utilisation de services fournis par les nouveaux acteurs du marché. Par un mécanisme de renvoi sur un règlement de l’agence bancaire européenne, elle imposera une authentification forte du client, permettant d’identifier celui-ci à chaque transaction. Le nouveau régime de surveillance renforcé augmentera encore le niveau de sécurité et la protection des consommateurs dans ce domaine.

Extension du champ

Conformément aux résultats de l’évaluation de la DSP, la nouvelle directive soumet à ses règles différents secteurs qui étaient hors champs, dans les domaines des télécoms, des places de marché, de la billetique, etc.

Passage à une jambe

Mais le changement le plus important, de façon symbolique et pratique, c’est l’extension du champ d’application aux services de paiement dans lesquels soit le payeur, soit le bénéficiaire sont dans l’UE. Dans la DSP seuls les paiements «à deux jambes» étaient concernés. C’est une évolution majeure en particulier pour les services de transferts de fonds et pour étendre la portée des règles encadrant le paiement dans l’UE bien au-delà de ses frontières. Parallèlement à cette extension de la protection des consommateurs, le contrôle anti-blanchiment sur les agents est resserré. L’Agence Bancaire Européennes précisera, à horizon de janvier 2017 et 2018, les modalités de contrôle de ces agents en transfrontières dans l’UE par les autorités de l’Etat d’accueil.

Et après ?

Pour la suite, les États membres disposeront d’un délai de deux ans pour transposer la directive dans leur législation et leur réglementation nationales.

 

Extrait du NDP n°155-156

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