Forte d’une activité déjà soutenue, l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (« ACPR ») intensifie sa mission de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (« LCB-FT »). En 2016, l’ACPR avait mené trente contrôles sur place auprès des banques et assurances sur ce sujet, contre vingt-deux en 2015. Ces missions complètent l’action de fond du contrôle permanent, qui a débouché sur près de sept cent courriers de suivi. Également en 2016, la Commission des sanctions de l’ACPR a mené dix procédures disciplinaires, concernant majoritairement le secteur bancaire. La Commission avait alors rendu onze décisions, toutes sur le fond, constituées de huit blâmes et trois avertissements, assortis de sanctions pécuniaires d’un montant cumulé de 6,47 millions d’euros.

La Commission des sanctions de l’ACPR a pu se prononcer sur divers cas au cours de l’année 2016, et a notamment rendu les décisions suivantes. Dans une décision AXA France Vie numéro 2015-08 rendue le 8 décembre 2008, la Commission relève certains manquements dans la lutte contre le blanchiment dans le domaine des assurances-vie. A la suite d’un contrôle sur place effectué entre le 4 septembre 2013 et le 16 juillet 2014, elle a retenu plusieurs griefs ayant conduit à l’ouverture d’une procédure disciplinaire mettant en lumière une vigilance insuffisante et inefficace en matière de LCB-FT. Elle reproche à la société défenderesse entre autres une mauvaise adaptation de la classification des risques à son activité, une procédure de communication des informations entre les entités du groupe inexistante, des procédures d’identification des clients et des opérations à risque dysfonctionnelles, des lacunes quant à la vigilance relative aux personnes politiquement exposées (« PPE »), des manquements quant à ses obligations déclaratives, y compris ses déclarations de soupçons, et une transmission de données erronées à l’ACPR. Ainsi, c’est à juste titre que la Commission a condamné AXA France Vie à une sanction pécuniaire de 2,5 millions d’euros assortie d’un blâme.

Dans une autre décision Saxo Banque France du 28 décembre 2016, procédure numéro 2016-01, la Commission a pu relever de la même manière divers insuffisances et dysfonctionnements similaires lors du quatrième trimestre 2014. Sont notamment constatés des manquements aux obligations fixées par le législateur en matière de vigilance et de déclarations de soupçons auprès de Tracfin, cellule de renseignement rattachée au Ministère de l’Action et des Comptes publics, luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Considérant les griefs exposés, la Commission a prononcé à l’encontre de la société une sanction pécuniaire moindre (900 000 euros) en l’assortissant d’un blâme.

En 2017, l’ACPR a l’opportunité de rappeler l’importance de la connaissance et de l’identification de la clientèle, à travers une politique efficace de Know Your Customer (« KYC ») dans le cadre de la LAB-FT. Dans une décision Lemon Way numéro 2016-05 du 30 mars 2017, la Commission des sanctions a condamné les manquements de la société visée quant au respect de l’obligation d’identifier les clients et de vérifier leur identité, de même que l’obligation de connaissance de leurs relations d’affaires, prévues par les articles L. 561-5 et L. 561-6 du Code Monétaire et Financier (« CMF »). S’agissant des faits, il avait été constaté que cinquante clients n’avaient pas été identifiés alors qu’ils avaient utilisé les services de paiement de la société par l’intermédiaire d’un site de financement participatif, les noms et prénoms renseignés étant fantaisistes et, d’autre part, l’identité de 34 clients n’avait pas été vérifiée bien qu’ils aient utilisé ses services de paiement par l’intermédiaire d’un site d’échange de bitcoins. Quant aux fiches de renseignements mises en place, près des deux tiers des échantillons étudiés n’étaient pas remplis de manière satisfaisante. On peut noter également les dysfonctionnements relevés par la Commission dans le cadre du dispositif de suivi et d’analyse de ces relations d’affaire. Lemon Way fut donc condamnée à une sanction pécuniaire de 80.000 euros, assortie d’un blâme.

Plus récemment encore, la Commission, en particulier pour des défauts constatés au second semestre 2015 dans ses pratiques en matière de déclaration de soupçon telle que prévue par l’article L. 561-15 du CMF, a pu sanctionner BNP Paribas dans une décision 2016-06 du 30 mai 2017. Selon un communiqué de presse du superviseur, « ces sanctions répriment plusieurs insuffisances importantes, du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en France et, plus particulièrement, de son organisation en matière de déclarations de soupçon à Tracfin ». La Commission a fait grief à la partie défenderesse d’anomalies structurelles dans la procédure et de la faiblesse persistante des moyens humains consacrés au traitement, au niveau central, des propositions de déclarations de soupçons, qui a eu pour conséquences des délais anormalement longs de déclaration des opérations suspectes. Elle permet de mettre en lumière par la même occasion l’importance de la mise en place de procédures permettant à Tracfin un bon accès aux informations récoltées. La Commission sanctionne également la faible efficacité, à la date du contrôle, des outils de détection des opérations atypiques réalisées par les clients mis en place par BNP Paribas. Au-delà des manquements relevés relatifs aux procédures et aux personnes chargées de les accomplir, la Commission met l’accent sur la bonne réalisation des dites procédures : elle sanctionne BNP Paribas pour avoir tardé à mettre à jour ses procédures afin qu’elles correspondent à la nouvelle organisation décidée, dans ce domaine, deux ans auparavant. Des carences dans le traitement de plusieurs dossiers individuels viennent corroborer ces constats, en particulier des retards ou des défauts de déclarations de soupçon. Ces pratiques ne sont donc pas conformes à l’obligation de célérité dans la réalisation de la déclaration de soupçon prévue par l’article L. 561-16 du CMF. Au vu de ces faits, elle prononce une sanction pécuniaire lourde pour la banque : 10 millions d’euros, assortis d’un blâme. L’ACPR souligne que les sanctions prononcées tiennent compte de la nature et de la gravité de ces manquements, alors que BNPP, compte tenu de sa taille, joue un rôle clef dans le dispositif de transmission à Tracfin d’informations sur les opérations financières suspectes. La Commission a cependant pris acte des efforts « significatifs » de correction entrepris par la banque, « déjà largement mis en œuvre, mais dont l’efficacité devra, le cas échéant, être vérifiée ». Cette sanction reste toutefois modeste comparée à l’amende infligée à BNPP outre-Atlantique quelques jours plus tôt, en mai 2017 : la banque a, à la suite d’une transaction, accepté de payer 350 millions de dollars (313 millions d’euros) d’amende au régulateur bancaire de l’Etat de New York afin de clore une enquête sur des comportements frauduleux sur le marché des changes

Ainsi, par l’intensification constatée précédemment de son activité de contrôle – appuyée par son pouvoir de sanction –  en matière de vigilance, l’ACPR nous rappelle qu’il existe trois axes d’action indispensables pour une société, afin de remplir ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme : (1) la mise en place de procédures efficaces, (2) leur bonne réalisation (3) dans le bon délai. La multiplication des sanctions, infligées entre autres à des acteurs majeurs, forts d’une expérience concrète mais donc insuffisante dans le domaine, démontre que le respect de ces trois axes, profondément entremêlés, reste un processus extrêmement complexe. Il devient impératif de comprendre les obligations et les évolutions engagées par la quatrième directive anti-blanchiment et adapter ces procédures conformément à celle-ci, identifier les risques et responsabilités, déterminer le juste niveau de prévention, pour concevoir une organisation efficace et optimisée, veiller à l’efficacité des procédures et de l’organisation du contrôle interne…La complexité, doublée de l’évolutivité des normes en vigueur, démontre la nécessité d’une connaissance solide et optimale afin de mettre en place une lutte anti-blanchiment  et une vigilance efficaces, indispensables pour toute société qui souhaiterait ne pas se voir sanctionner par le superviseur. Les sanctions pécuniaires prononcées par la Commission sont déjà conséquentes, et l’on peut facilement anticiper que leur fréquence, ainsi que leur montant, vont continuer à suivre une courbe croissante. En s’inspirant de l’étranger, on peut par exemple constater que la société Western Union a accepté en février dernier de régler une pénalité fédérale de 586 millions de dollars (524 millions d’euros) pour avoir accepté des transactions liées à des activités illégales de jeux d’argent au Costa Rica, violent par cette occasion la législation américaine en matière de lutte contre le blanchiment. Il devient donc de plus en plus clair qu’aujourd’hui, conformité est synonyme de compétitivité.

Extrait du NDP n°165-166

 

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