Conditions générales de vente des formations

Objet

Les présentes conditions générales sont applicables dans leur intégralité – sauf stipulation particulière expressément convenue entre les parties – à l’ensemble des actions de formation réalisées par CANTON-Consulting dans ses stages inter-entreprises. Toute inscription d’un candidat à un séminaire inter-entreprises implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions dont le client déclare avoir pris connaissance.

Contenu des modules

Le programme du module de formation, la durée et le(s) lieu(x) de réalisation, les effectifs inscrits par le Client, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les modalités de contrôle des connaissances ainsi que, le cas échéant, la sanction de la formation dispensée sont définis dans la convention de formation signée par les parties.
Le descriptif de la formation et l’intervenant figurant dans le catalogue sont donnés à titre indicatif : l’organisme de formation se réserve la possibilité d’y apporter des modifications.

Modalités financières

Les prix sont indiqués hors taxes (et soumis à TVA à taux normal) et incluent l’ensemble des coûts pris en charge par l’organisme de formation (montant de l’inscription, face à face pédagogique, frais de conception et/ou de remise de la documentation pédagogique, rémunération et le cas échéant frais de déplacement des intervenants, mise à disposition des salles de formation et autres frais annexes comme les pauses et les déjeuners).
Les frais de transport et d’hébergement des participants sont à la charge du Client.
Les paiements sont dus avant le commencement de la session de formation. Le solde à acquitter, notifié lors de l’envoi de la convention simplifiée de formation, est payable à réception.
En cas de règlement de l’inscription par un OPCA, l’entreprise, solidairement débitrice, doit lui transmettre la demande de prise en charge avant le début de la formation. Le Client doit faire lui-même la demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assurer de l’acceptation de sa demande.
La demande doit figurer sur le bulletin d’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera facturée à l’entreprise.
Si CANTON-Consulting n’a pas reçu l’accord de prise en charge par l’OPCA avant le début de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Inscription

Le client procède à une demande d’inscription soit par une inscription soit par l’envoi d’un bulletin PDF dûment complété, soit en ligne sur le site www.cantonconsulting.eu .
L’inscription doit être accompagnée d’un versement de 50% des sommes dues au titre de la session.
Dès réception du bulletin d’inscription, un accusé de réception est adressé au signataire de la demande, une convention simplifiée de formation est également jointe ; en cas de prise en charge par un OPCA, elle est à lui transmettre par le Client dès réception.
L’accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. CANTON-Consulting définit pour chaque formation un nombre minimum et maximum de participants. Les inscriptions pour la session cessent quand le nombre maximum est atteint. Les inscriptions réglées sont définitives et retenues en priorité.
Au moins 10 jours avant la formation, le participant reçoit son dossier : convocation, informations pratiques.
CANTON-Consulting se réserve le droit de refuser d’honorer une commande et de délivrer les formations à un Client qui n’aurait pas procédé au paiement de commandes précédentes, et ce sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Conditions d’annulation

Tout stage commencé est dû en totalité. En cas d’abandon et/ou d’absentéisme d’un ou plusieurs participant(s) en cours de formation, quelle qu’en soit la cause, le Client reste nonobstant redevable du montant total et forfaitaire du coût du module de formation réalisé.
Dans le cas où la personne inscrite ne peut être présente, les remplacements par une personne de la même société sont acceptés, à tout moment et sans frais.
Toute annulation ou demande de report doit nous parvenir par écrit (fax, e-mail, courrier), au plus tard 20 jours calendaires avant le début de la formation pour obtenir son report ou son remboursement sans frais.
En cas d’annulation entre 19 et 10 jours avant le stage : la demande de report entraine des frais forfaitairement fixés à 10% du prix HT du module de formation ; en cas de demande de remboursement du prix, il y est procédé déduction faite d’une indemnité forfaitaire à titre de dédit de 50% de ce prix. En cas d’annulation moins de 10 jours avant le stage : nous nous réservons le droit de facturer jusqu’à 100 % du prix à titre de dédit.
Si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, CANTON-Consulting se réserve le droit de reporter une formation, par exemple en raison du nombre insuffisant de participants, ou en raison de l’indisponibilité de l’animateur. Dans ces cas, CANTON-Consulting s’engage parallèlement, à proposer dans les 6 mois suivants cette date, dans la mesure du possible, une nouvelle date de formation sur le même sujet, afin de permettre au client de suivre le module concerné.
Si une nouvelle date ne peut être proposée dans un délai de 6 mois à compter de la date initialement prévue, le Client est en droit de demander le remboursement de la totalité des droits d’inscription versés, sans autre indemnité (réservation de transport, hôtel…).
Le Client se déclare averti de ce qu’en aucun cas, les montants versés à titre de dédit ne pourront être imputés au titre de sa participation au financement de la formation professionnelle continue.

Force majeure

De convention expresse, et nonobstant toute faute de sa part, la responsabilité de CANTON-Consulting ne sera pas engagée en cas de survenance d’évènements de force majeure, au sens du Code civil et de la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
En cas d’évènement de force majeure ne permettant pas d’assurer tout ou partie de l’action de formation, le centre de formation s’engage à rechercher toute solution permettant, dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation, de poursuivre l’exécution normale des prestations.
À défaut, l’exécution de l’action de formation est suspendue pour une durée de six mois au maximum, l’organisme de formation recherchant avec le client la solution de remplacement la plus adaptée.

Clause de confidentialité

L’organisme de formation s’engage à considérer comme confidentiel tout renseignement que le Client pourra être amené à transmettre dans le cadre de l’action de formation. Le client est toutefois averti que cet engagement de l’organisme de formation ne peut étendre ses effets aux autres participants du module de formation et qu’il lui revient, ainsi qu’aux stagiaires participants à la session, de prendre toute précaution utile à cet égard.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des programmes de formation et des supports pédagogiques remis par CANTON-Consulting à l’occasion des formations dispensées, quelle qu’en soit la forme et, notamment, tous documents, manuscrits, imprimés, numérisés, scannés et/ou enregistrés sur tout support remis aux Clients dans le cadre de ses formations, sont des œuvres de l’esprit protégées par les dispositions des articles L. 112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, dont CANTON-Consulting est seul titulaire des droits d’auteur.
Par conséquent, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de CANTON-Consulting et le Client s’engage à ne modifier, ni altérer aucune marque ni inscription figurant sur tout ou partie des programmes de formation et supports pédagogiques. Les programmes de formation et supports pédagogiques et, plus généralement, les documents relatifs au contenu des formations proposées ne pourront être utilisés qu’au bénéfice des seuls salariés du Client et ne pourront en conséquence être reproduits, communiqués ni cédés au profit de toute autre personne physique ou morale sans l’accord préalable écrit de CANTON-Consulting. Sauf accord particulier avec CANTON-Consulting, le client s’engage notamment à ne pas utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son personnel.
Les contenus des modules, de la documentation et des espaces e-learning proposés sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés, de la seule décision de CANTON-Consulting, en fonction de l’actualité.

Données personnelles et CNIL

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, chaque stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé directement ou par l’intermédiaire du Client, à tout moment, gratuitement et sans motif, auprès de : CANTON-Consulting – Service formation – 9 Avenue FD Roosevelt – 75008 PARIS.
Le client accepte d’être cité comme client de son offre de services par CANTON-Consulting qui pourra à cet usage faire mention de son nom et de son logo, à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, notamment sur son site internet, lors d’entretiens commerciaux ou en application d’exigences légales ou réglementaires.

Droit applicable—tribunal compétent.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et CANTON-Consulting, une solution à l’amiable sera recherchée et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris.