NDP 109 : Les 3 fils rouges de la 4ème Directive LAB

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NDP 109 : Les 3 fils rouges de la 4ème Directive LAB

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Description

Editorial:

Lutte contre fraude fiscale et blanchiment  :  le comment du pourquoi
Les médias voient fleurir les affaires judiciaro-politiques, impliquant tous partis et courants de pensée, tandis que les Etats multiplient les annonces et engagements de lutte contre la fraude fiscale. Une nouvelle forme de maladie auto-immune ? C’est qu’en quelques années, une mécanique efficace s’est mise en place, pilotée par une dynamique multilatérale qui s’accélère. Au dernier G8, le secrétaire général de l’OCDE, Angel GURRIA a remis un rapport sur les avancées dans  la mise en place au niveau mondial de l’échange automatique d’informations, clé de voûte de la lutte contre l’évasion fiscale, en quatre étapes qu’il promet réalisables d’ici mi-2014. La première est déjà préfigurée par la convention OCDE d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Avec l’engagement du G8, c’est l’extension d’un filet aux mailles désormais serrées qui s’annonce. Maintenant les étapes d’enquête qui nécessitaient naguère des mois d’attente sur toute question d’entraide judiciaire transfrontières, deviennent instantanées.
Une révolution en marche.

Le dossier:

Nos lecteurs sont déjà familiers des principales innovations que la quatrième directive LAB va rendre obligatoires. Mais en cette matière, au-delà de la lettre, les objectifs et priorités sous-jacents déterminent le sens et modalités d’application à venir, les points sensibles, les exigences impérieuses et le sens des interprétations et des évolutions à anticiper. Pour cette réforme, la Commission a tracé trois « fils rouges » (« problem drivers »),  trois nécessités à identifier et intégrer :
  • Mettre les règles européennes en phase avec les évolutions des recommandations du GAFI
  • Réduire l’insécurité juridique en harmonisant les conditions d’application des règles dans les différents Etats membres
  • Remédier aux failles révélées par la mise en œuvre de la troisième directive
Voyons ce que ces 3 priorités impliquent …

Au sommaire du dossier:

  • Combler les failles du dispositif
  • Les virements de fonds et le projet de nouveau règlement
  • Vers une harmonisation maximale ?

Canton y réfléchit:

Les ministres des finances français et allemands l’ont récemment évoquée : l’idée d’un corpus de règles LAB d’harmonisation maximum fait son chemin. En pratique cela devrait grandement clarifier les règles et donc faciliter leur respect. Ce ne sont donc pas les professionnels qui s’en plaindront. D’ailleurs, comme c’est sur eux que le risque pèse in fine,  ils sont de plus en plus nombreux, au moins parmi les acteurs spécialisés en services de paiement (donc sans intérêts particulier quant aux stocks) à souhaiter que le dispositif international soit de plus en plus rigoureux et efficace… Vu de Bruxelles, la réduction des marges de spécificité nationale aura en outre la grande vertu de hâter la naissance du grand marché : une impatience que ne partagent pas tous les régulateurs nationaux…

Décodages:

  • Les cartes (bancaires) gratuites sont à la mode !
  • Les paiements mobiles en forte croissance… pas le NFC

Repères:

  • easyJet lance sa carte de paiement prépayée
  • Apple annonce la création d’une monnaie virtuelle
  • Morpho Safran participe au projet portugais MobiPag
  • Visa-mPOS la collaboration progresse
  • Bitdefender : augmentation estivale de la fraude en ligne

Entreprises citées dans ce numéro :

Advanzia Bank, Apple, Atos Wordline, BarclayCard , Bitdefender, Boursorama Banque, Fortuneo, easyJet, KBC/CBC, Mastercard, Morpho, Payment Card Technologies, Raphaels Bank, Santander, SumUp, Swift, Visa,  iZetlle