NDP 114 : Le paiement par carte en Europe, dans tous ses Etats

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NDP 114 : Le paiement par carte en Europe, dans tous ses Etats

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Description

Editorial:

Cigarette électronique, Parlement européen et paiements
L’un des feuilletons de la rentrée fut la question du statut de la cigarette électronique : produit de libre consommation ? Médicament ? La différence de statut change les conditions de commercialisation, les procédures de contrôle, l’économie de ce marché…
Mobilisation ministérielle, déclarations gouvernementales, amendements parlementaires,… et puis l’ébullition nationale est retombée. La nouvelle fut diffusée comme « une alerte » par les sites d’information : le Parlement européen avait tranché !
À l’évidence, ce n’est pas au Parlement européen d’intervenir dans un débat parlementaire national et il n’y a pas de « décision » du Parlement européen qui puisse ipso facto et immédiatement s’appliquer dans tous les Etats membres de l’Union.
Mais inutile de faire grief aux commentateurs de ne pas avoir relevé ces évidences : de fait, en penchant d’un côté, le Parlement européen avait tracé la perspective et donné un sens à l’évolution du statut de ce produit qu’il devenait vain, pour les autorités nationales, de vouloir contrarier en feignant de l’ignorer.
Quel rapport entre les paiements et la cigarette électronique ?
Il y a le même retard, pour les autorités nationales, à prendre conscience de ce que, quand un sujet est devenu communautaire, il quitte le champ de compétence nationale. Inversement, savoir anticiper les évolutions communautaire est une stratégie gagnante

Le dossier:

Le « paquet paiement » de la Commission, analysé dans les deux précédents numéros, vise à engager une convergence, via des règles communes d’interchange ou de transparence de la tarification, entre les offres d’acquisition de paiement par carte, pour favoriser l’émergence d’un grand marché unique, complétant ainsi le SEPA sur le volet « Card Framework ». Mais pendant ce temps, dans plusieurs pays de l’Union, critiques ou inquiétudes ont pris corps, conduisant ici et là à lancer un débat voire à provoquer des projets d’initiatives législatives. Un « sens du vent » indispensable à connaître, pour anticiper le sens probable des futures discussions au Parlement européen sur le paquet paiement.

Au sommaire du dossier:

  • Royaume-Uni : Opening up UK payments, vers un nouveau cadre de supervision des paiements ?
  • Le coût des paiements au Royaume-Uni
  • Danemark : en pointe sur la protection des consommateurs
  • Italie : le souci de défense des commerçants

Canton y réfléchit:

La question du coût des paiements est maintenant une question sensible, dans un nombre croissant de pays. Citons aussi parlement polonais, saisi d’un projet de réglementation des commissions d’interchange, imposant une baisse progressive et déclarant nulles, diverses stipulations classiques des contrats commerçant. De même, le législateur hongrois envisage de confier à la banque centrale le soin de fixer le montant des commissions d’interchange pour les paiements nationaux, les paiements transfrontières étant plafonnés. Bref, au motif de la protection des consommateurs ou de la défense des commerçants, le sujet du coût des paiements devient un sujet politique mobilisateur. Le « Paquet paiement » mettra du temps à s’appliquer mais le sens de l’évolution est évidemment conforté par les options nationales adoptées ici et là. Pour les pays qui tardent à s’emparer du sujet, à la fois pour leurs consommateurs, leurs commerçants et leurs prestataires de services de paiement, le retard va coûter cher à court terme en prélèvements excessifs mais aussi à long terme, car le risque c’est d’être décroché en compétitivité.

Décodages:

  • SEPA : les administrations françaises sont-elles prêtes ?
  • L’Europe veut faire des administrations le secteur pilote de la facturation électronique
  • Les nouveaux rulesbooks SCT-SDD en préparation

Repères:

  • Le 6 novembre 2013, une conférence à ne pas rater, à Bercy sur les moyens de paiement et la compétitivité numérique
  • Amazon lance sa solution de paiement
  • La Banque postale teste « Talk-to-pay »

Entreprises citées dans ce numéro :

Amazon, Banque postale, BNPP, DG Trésor, EPC,  Société Générale,…