NDP 28 : La réforme du crédit conso

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NDP 28 : La réforme du crédit conso

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Description

Editorial:

Une réforme peut en cacher une autre

Le débat d’actualité sur la réforme du crédit consommation s’est  depuis des semaines développé dans un cadre et une optique franco-français.

Initié par le sénateur Marini, le débat se focalise sur les meilleures garanties à imposer pour la parfaite information des consommateurs français. Mais peu de commentateurs ont souligné que le texte transmis par le Gouvernement transpose une directive communautaire dite « d’harmonisation maximale », c’est à dire que la loi française n’aura guère le droit de s’écarter des règles fixées par la directive !

Il ne faut ni s’en étonner, ni s’en offusquer. Traité en pleine crise financière, le projet vise à prévenir un risque majeur supplémentaire de déséquilibre, pour les banques et la consommation. Il porte de vraies ambitions pour un grand marché intérieur du crédit. Les paiements sont bien devenus un sujet communautaire !

Le dossier:

Le sujet du crédit consommation a déjà fait l’objet de 11 lois en France, dont 5 sur les sept dernières années. Pourtant, le projet de loi actuellement en débat au Parlement est d’une tout autre nature. Il transpose la directive  communautaire 2008/48  du 23 avril 2008 qui fixe désormais un ensemble de règles encadrant toutes les modalités des crédits aux consommateurs, de la publicité à la gestion du contrat. Directive d’harmonisation maximum, elle n’autorise guère, aux différents Etats membres, de marges de manœuvre dans la transposition. Son entrée en vigueur en pleine crise financière, en urgence, doit contribuer à éviter une extension sur la consommation des effets de cette crise. Compte tenu de l’importance macro-économique de ce type de crédits aujourd’hui en Europe, les dérives constatées ces dernières années dans l’accroissement des charges imposées aux emprunteurs nécessitaient une remise en ordre. Elle va fortement influer sur les prêteurs, les commerçants et les règles mêmes du commerce. Ce dossier dresse une vision d’ensemble des enjeux du texte. Sa discussion au Parlement, qui promet des surprises, nous donnera l’occasion d’y revenir plus en détail.

Au sommaire du dossier:

  • Un champ élargi et 7 mesures clefs
  • La structure du projet
  • Les définitions nouvelles à savoir
  • Des enjeux macro-économiques majeurs

Canton y réfléchit:

Les chiffres macro-économiques du crédit consommation –selon la définition communautaire qui devient de règle-  donnent le vertige : c’est le quart du coût estimé de la crise financière qui a dévasté l’économie mondiale. Cette fois, c’est un risque concentré en Europe. Eviter le scénario « sub-prime » sur ce volume est évidemment une priorité majeure. La directive activement et rapidement transposée ne lésine pas sur les moyens pour créer un grand marché intérieur où les acteurs aptes à offrir une information claire et des procédures transparentes accèderont à des marchés de clientèle énormes. Avec des risques sévères pour qui ne joue pas le jeu: la déchéance du droit à intérêts sera une vraie épée de Damoclès pour le prêteur. Il y a là, à la fois, des besoins de réingénierie des procédés et méthodes de distribution, mais aussi une dynamique renouvelée de concurrence sur les taux des crédits aux particuliers qui annoncent de grands bouleversements.

Décodages:

  • Interchanges : la commission notifie ses griffes à visa
  • Paypal accessible sur GSM et I- Phone
  • Liens entre jeux, réel et virtuel

Repères:

  • Les 50 esperts européens du SEPA ont été désignés
  • L’oscar 2009 du paiement internet attribué à Mediscs
  • A savoir…