NDP 93 : DSP/DME, perspectives d’une révision annoncée

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NDP 93 : DSP/DME, perspectives d’une révision annoncée

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Description

Editorial:

Le projet de loi de transposition de la DME2 adopté  au Sénat sans modification

Le projet a été adopté en 1ère lecture par le Sénat ,sans amendement, le 26 septembre 2012. Le rapporteur R. Yung, sénateur PS des français hors de France, avait seulement soulevé trois points, devant la Commission des finances, puis devant le Sénat : Il semblait paradoxal, et source de coûts et complications pour les acteurs, d’imposer la possibilité de remboursement en espèces de la monnaie électronique, comme le prévoit le projet de loi.
Il faudrait que l’ACP veille à ce que, lorsque les acteurs sont exemptés d’agrément au motif que les titres émis ne sont utilisables que dans des réseaux d’acceptation limités ou pour des éventails limités de biens et services, la limitation soit réelle.
Enfin, que les risques de blanchiment auraient dû être mieux pris en compte, dans la mesure où il n’y a pas de contrôle pour des supports rechargeables jusqu’à 2500 euros, ce pourrait être un seuil élevé.
Le rapporteur n’avait pourtant proposé aucun amendement, insistant sur le caractère urgent de la transposition.
Le texte a été déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale le 27 octobre, mais la date de son examen par la Commission des Finances, très sollicitée en cette période, n’est pas encore connue. Après une adoption ne varietur à la Chambre haute, il est plus que probable qu’il en soit de même à l’Assemblée Nationale.

Le dossier:

L’année 2013 s’annonce comme une échéance majeure dans la construction du grand marché unique des services de paiement. Le calendrier législatif des Autorités communautaires sera particulièrement chargé à partir du 1er novembre prochain, dans un contexte marqué par la persistance de la crise de l’Euro et l’impatience des usagers, révélée par le livre vert de 2012. Par l’effet d’une surprenante conjonction de calendrier, 2013 verra la quasi-totalité des directives revues ou modifiées. Qu’est-ce qui se prépare exactement ? Questions à l’ordre du jour et sens prévisible des évolutions …

Au sommaire du dossier:

  • 2013 : législation européenne, l’année de toutes les révisions
  • La révision de la DSP
  • Les questions les plus délicates à trancher
  • Les surprises possibles

Canton y réfléchit:

Les divergences d’approche entre les différents Pays européens ont été évidentes depuis l’étape transposition de ces Directives communautaires visant à créer ce grand marché unique des services de paiement. Ces différences ont abouti à des écarts considérables entre les pays européens, en termes d’ouverture du marché, d’appropriation des nouveaux instruments de paiements SEPA et de développement de la concurrence ou de pénétration des marchés nationaux par des offres en libre prestation de services. L’accélération de la remontée du pouvoir, en matière de régulation financière, de l’échelon national vers l’échelon communautaire, produira rapidement des effets parallèles, en accélérant une transformation que chaque Pays pourra de plus en plus difficilement freiner.

Décodages:

  • CANTON-Consulting lance son offre de formation par une conférence sur les évolutions majeures à anticiper pour la Prévention du Blanchiment de Capitaux
  • SFR annonce une carte prépayée : perspectives…

Repères:

  • Les opérateurs techniques se rapprochent un peu plus du statut de prestataire de services de paiement
  • PayPal champion de la LAB au Luxembourg
  • Rentabiliweb s’allie avec  Payvision
  • Windows Phone 8 intégrera le paiement NFC

Entreprises citées dans ce numéro :

Rentabiliweb, Payvision, QPark, Cell2Park, AFMM, Paypal, Gemalto, Western Union, Microsoft